Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Surveiller l’état général de l’animal
Nettoyer les gamelles
Distribution de nourriture
Changement d’eau
Changement de litière
Nettoyage des petits accidents
Caresses et jeux
Câlins et attentions
Brossage
Relève du courrier
Arroser les plantes (Dans la mesure du raisonnable)
Aération du logement
Administration médicaments si traitement en cours
1 photo par jour et par visite pour vous donner des nouvelles

Tels que proposés par Happy Moustaches aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://happymoustaches.fr/.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://happymoustaches.fr/.

Conformément à la réglementation en vigueur, Happy Moustaches possède toutes les certifications et autorisations pour exercer des activités liées aux animaux de compagnie :

L’Attestation de Connaissances des Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) délivrée le 5/12/2019 par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Foret ( DRAAF ),
Son activité est déclarée à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://happymoustaches.fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de demande de devis du site https://happymoustaches.fr/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Happy Moustaches, Micro-entreprise Immatriculé au Registre des Métiers et de l’artisanat (RM) de Alès sous le numéro de SIREN 794 464 198 et avec le code APE 9609Z (Autres services personnels non classés ailleurs)
Gérante : Mme JOSCHT Sarah EI
22 Bis Avenue Henri Becquerel, Résidence le clos d’Aime, Villa C, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux
mail : happymoustaches.pro@gmail.com
téléphone : 06 20 62 69 30

TVA non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI).

Assurance professionnelle MAAF pro : MCE001.

Les Services de garde à domicile présentés sur le site https://happymoustaches.fr/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Saint-Paul-Trois-Châteaux , Bollène, Pierrelatte , Lapalud , Saint-Restitut , Clansayes , La Garde- Adhémar , Solérieux , Montségur-sur Lauzon , Les Granges-Gontardes , Suze-la-Rousse

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur https://happymoustaches.fr/ et sur le devis envoyé par mail lors de l’enregistrement de la commande par Happy Moustaches.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Happy Moustaches sur le site https://happymoustaches.fr/

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Happy Moustaches se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par Happy Moustaches et remise au Client par voie électronique (mail) dès la fin de la fourniture des services commandés.

La plupart des commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par Happy Moustaches sont valables pour une durée d’une semaine après leur établissement.

Pour toutes les réservation, il vous sera demandé un acompte à hauteur de 50 % du montant totale de la garde lorsque vous validerez le devis. En cas d’annulation l’acompte ne sera pas remboursé

Après accord de votre validation du devis, Happy Moustaches vous communiquera son RIB.

Un supplément de 25 % sera demandé pour les jours fériés suivants : 1er janvier, 1er Mai, 8 Mai, 14 Juillet, 15 Août, 1er Novembre, 11 Novembre, 25 Décembre.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET DEVIS

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://happymoustaches.fr/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client remplie le formulaire de demande de devis sur le site https://happymoustaches.fr/
Happy Moustaches lui retourne un devis, par mail, entre 48 et 72H après sa demande.
A l’acceptation du devis par écrit (mail ou SMS) une pré-visite est fixée durant laquelle le paiement intégral ou partiel est réalisé (voir article 4).

La pré-visite est obligatoire uniquement pour tous nouveaux clients.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Tout devis validé par retour écrit du client (mail ou SMS) constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Happy Moustaches.

Happy Moustaches se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois le devis envoyé et les dates de passage données au client, un délai d’une semaine est demandé pour avoir l’accord du client. Si, passé ce délai de 7 jours, il n’y a pas d’accord reçu, les heures de passage ne seront pas maintenues et seront définitivement supprimées de mon planning pour pouvoir répondre aux demandes de particuliers qui arrivent. Il faudra à nouveau passer par le site pour faire une nouvelle demande de devis.

Le service facturé pour le retour de vos clés à votre domicile en mains propres sera possible entre 9h et 18h selon les disponibilités de mon planning.
Le RDV sera fixé au moment de l’accord du devis.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 – Moyens de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande),
ou paiement en espèces,
ou paiement par chèques,

Au moment de valider le devis, un acompte à hauteur de 50 % de la somme totale sera demandé pour valider mes visites à votre domicile sur mon planning Lors de la pré-visite, les 50 % restants vous seront demandés.

4.2 – Paiement et réservation :

4.2.1 – Paiement par chèques:

A la signature du contrat, 2 chèques seront remis à Happy Mousaches :

un premier chèque d’acompte, d’un montant équivalent à 50% des sommes dues, qui sera encaissé rapidement et permettra de bloquer définitivement les heures et dates de passage au domicile du client,
un seconde chèque couvrant le reliquat des 50% restants, qui ne sera encaissé que le jour du début de fourniture de la prestation.

En cas de retour anticipé la totalité de la prestation reste due.

4.2.2 – Autres moyens de paiements

Quelque soit la période que nous vivons, les conditions sont les mêmes pour les autres moyens de paiement:

Les paiements en espèces seront remis en intégralité lors de la signature du contrat,
Les transferts de fonds par Paylib seront à réaliser en intégralité au plus tard la veille du début de fourniture de la prestation,
Les paiements par virement bancaires classiques devront être reçus en intégralité sur le compte d’Happy Moustaches, au plus tard 48H à l’avance.

4.2.3 – Conditions générales

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Happy Moustaches.

Happy Moustaches ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité avant de début de fourniture de la prestation et dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

5.1 – Disponibilités et horaires d’Happy Moustaches

Les gardes d’animaux de compagnie se feront en respectant les créneaux horaires suivants :

du lundi au vendredi : 08H – 10H / 15H – 17H
Le week-end : 08H – 12H

Happy Moustaches sera indisponible certains week-end dans l’année, ils seront programmés en amont et seront consultables dans la rubrique Tarifs > Tableau des disponibilités accessible mois par mois.

Il ne sera plus accepté par Happy Moustaches d’exigences d’horaires concernant les visites à domicile pour les chats. L’heure de mon passage chez vous est susceptible de varier d’un jour à l’autre.

5.2 – Qualité et quantité de fourniture des prestations

Happy Moustaches s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Happy Moustaches réalisant des prestations liées à une charge de travail par heure, si le temps prévu pour la prestation s’avère inadéquate à la charge de travail (plusieurs litières ou gamelles à nettoyer etc…) une réévaluation du tarif et/ou du temps de garde par jour pourra être réalisé.

L’état de propreté du coin repas sera rendu à la fin de la garde dans le même état qu’ Happy Moustaches l’aura trouvé en début de garde.

Happy Moustaches ne fournit aucun nécessaire.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 24 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions ou la durée de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Happy Moustaches, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. Happy Moustaches se réserve le droit d’accéder à la demande du client en fonction de son carnet de réservation.

Dans le cas de la mise en place de prestations récurrentes et sur demande du client, Happy Moustaches peut conserver un jeu de clés du domicile client.

Happy moustaches ne fait pas de visite 1 jour sur 2.

5.3 – Réclamations et défaut de conformité

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à l’issu de la réalisation des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’Happy Moustaches.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Happy Moustaches remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATIONS

6.1 – Droit de rétractation

Selon la loi Hamon de 2014 et comme prévu par l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de garde.

Ce délai est comptabilisé en jours calendaires, tous les jours du calendrier sont pris en compte (Samedi, Dimanche, jours fériés et jours chômés.) Si le délai prend effet un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé jusqu’à l’échéance de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne pourra être validé si le début de la garde intervient dans un délai inférieur à 14 jours.

6.2 – Annulation à l’initiative du client ou retour anticipé

1) Même si le délai légal de 14 jours à compter de la signature du contrat est dépassé, le client souhaitant une annulation de prestation pourra récupérer son chèque d’acompte à condition d’avoir informé Happy Moustaches par mail plus de 10 jours calendaires avant la garde. Ce sont à ces conditions uniquement que l’annulation ne sera pas facturée.

2) Pour une annulation ou un retour anticipé (réduction de la durée de garde) signalée à moins de 10 jours calendaires avant la garde le chèque d’acompte sera encaissé sauf cas exceptionnels :

Décès de l’animal,
Hospitalisation du client,
Décès d’un proche,
Annulation de voyage du client etc…

Chacun de ces cas de force majeures sera traité au cas par cas et devra être appuyé par un justificatif.

3) Pour un retour anticipé du client à son domicile signalé après la signature du contrat, la somme engagée est due dans son intégralité et non remboursable.

Il sera demandé à chaque client d’informer de son souhait d’annulation ou de retour anticipé par mail uniquement.

6.3 – Annulation à l’initiative d’Happy Moustaches

Happy Moustaches se réserve le droit de refuser une prestation si :

Le comportement d’un animal est jugé dangereux ou imprévisible,
L’état de santé de l’animal ne le permet pas,
Les conditions d’hygiènes ne sont pas acceptables,
L’animal n’est pas identifié (tatouage ou puce électronique),
L’animal n’est pas vacciné depuis plus de 15 jours et moins d’un an,
L’animal n’est pas vermifugé depuis moins de 6 moins et traité contre les puces et tiques entre 30 et 7 jours avant le début de la garde,

En cas d’annulation de la prestation à l’initiative d’Happy Moustaches, toute somme versée par le client sera intégralement restituée.

Happy Moustaches se réserve le droit de refuser une prestation au moment de la pré-visite s’il est constaté que les CGV ne sont pas respectées. Pour le temps passé à la création du fichier client, du contrat, ainsi que le déplacement, il vous sera demandé 30 % de la somme totale du devis.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ D’HAPPY MOUSTACHES – GARANTIES

Happy Moustaches garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés.

La garantie d’Happy Moustaches est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

En cas d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal, Happy Moustaches s’engage à prévenir le client (ou si il n’est pas joignable, les personnes de confiance indiquées dans la fiche d’information) et à prendre les dispositions nécessaire pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais. Si l’état de santé de votre animal impose une visite chez votre vétérinaire, la prestation sera facturée 20 euros et le chèque à l’ordre du vétérinaire sera utilisé pour régler la totalité des honoraires du vétérinaire.

Happy Moustaches ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française (accident, maladie, évènement familial grave, intempéries etc…).

Happy Moustaches ne prendra pas en charge d’animaux si leurs humains ne sont pas joignables par téléphone.

Happy Moustaches se réserve le droit de ne pas sortir les chats à l’extérieur si le / les chats n’ont pas de chatière pour accéder à l’extérieur.

Le transfert de responsabilité est effectif durant mes gardes, j’en suis entièrement responsable et serait seul juge à prendre la décision.

Happy Moustaches ne pourra également être considéré comme responsable :

en cas de fugue d’un animal ayant un accès à l’extérieur du logement.
en cas d’accident ou de maladie survenu à l’animal durant sa garde.
en cas d’incident causés par un tiers se déplaçant au domicile du client pendant la prestation (casse, perte, vol etc…)

Happy Moustaches ne souhaite pas de partage de garde avec les particuliers. Le seul cas qui sera accepté concerne le cas où la garde serait à cheval sur une période de ses congés.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site d’Happy Moustaches sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENT CLIENT

En acceptant les conditions générales de vente telles que présentées dans ce document et en acceptant le devis d’Happy Moustaches, le client s’engage à :

Mettre à disposition les articles d’hygiène nécessaires à la réalisation de la prestation (nourriture, gamelles, bac à litière, collier, harnais et laisse en bon état) ainsi qu’un nécessaire de nettoyage (sac poubelles, papier essuie-tout et produits nettoyant). Les déjections des chats iront dans un sac poubelle prévu à cet effet, je vous demande de mettre à ma disposition des sacs poubelles, je n’en fournis pas. Si la nourriture, croquettes ou pâtée, n’est pas suffisante pour la durée de la garde, un supplément de 15 euros vous sera facturé en plus du prix des croquettes.
Remplir un chèque à l’ordre du vétérinaire attitré à l’animal domestiques. Il sera conservé au domicile client et ne sera utilisé qu’en cas de besoin et uniquement avec votre accord (ou celui des personnes de confiances indiquées lors de la pré-visite).
Remettre des clés en parfait état de marche de son domicile.
Transmettre les codes d’accès au logement et/ou local poubelles si besoin.
A remplir la fiche d’information avec exactitude et signaler tout risque lié à la santé de l’animal, à son comportement ou ses habitudes.
Informer Happy Moustaches de tout changement important concernant l’animal.
Mettre à disposition une caisse de transport adapté à l’animal.
Mettre à disposition le carnet de santé de l’animal attestant des vaccins à jour. Ce carnet sera conservé par Happy Moustaches durant toute la durée de la garde.
Remettre à Happy Moustaches le traitement médical de l’animal en quantité suffisante pour toute la durée du séjour avec l’ordonnance liée au traitement. Si l’animal se laisse manipuler, la remise de ce traitement fait office d’accord pour qu’Happy Moustaches administre le traitement.
Si vous avez un portail électrique, il faudra qu’un portillon avec une serrure en état de marche soit présent et me remettre la clé de celui ci lors de la pré-visite. Si vous n’avez pas d’accès à votre espace intérieur par un moyen d’ouverture par clé, je n’accepterai pas votre demande de garde.
Les chats portant un collier électrique ne sont pas admis chez Happy Moustaches

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées à Happy Moustaches. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Conformément à l’article 30 du RGPD, l’entreprise Happy Moustaches tient un registre des activités de traitement des données personnelles. Une copie est disponible ici.

9.1 – Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://happymoustaches.fr sont les suivantes :

Commande de Prestations : Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, périodes d’absence, codes d’accès, mots de passe et adresse e-mail.

Pré-visite : lors de la pré-visite une fiche d’information complète sera à remplir avec : quantité de nourriture, habitudes, comportement et traitement médicaux de l’animal de compagnie. Un chèque sera établit avec l’ordre du vétérinaire du client. Les éventuels codes d’accès au logement client et/ou local poubelles seront également relevés.

Réalisation de la prestation : lors de la garde ou de la promenade : photos de l’animal de compagnie.

9.2 – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du client sont réservées à l’usage unique d’Happy Moustaches et ne seront divulguées à aucun tiers ou prestataires.

Happy Moustaches se réserve le droit durant la prestation d’agrémenter ses réseaux sociaux professionnels avec les photos de l’animal du client, sauf avis contraire (avis demandé lors de la pré-visite avec signature du client d’une charte d’autorisation du droit à l’image).

Le responsable de traitement des données est Happy Moustaches, au sens de la loi Informatique et libertés et depuis le 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

9.3 – Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.4 – Durée de conservation des données

Happy Moustaches conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Les données retranscrites sur les factures, seront quant à elles conservées pendant 10 ans (article L123-22 du code de commerce).

9.5 – Sécurité et confidentialité

Happy Moustaches met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Happy Moustaches ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://happymoustaches.fr/ disposent des droits suivants, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement:

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Formulaire de contact ou envoi de mail à happymoustaches.pro@gmail.com.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus.

• Si les données à caractère personnel détenues par Happy Moustaches sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus.

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Happy Moustaches vers un autre prestataire.

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Happy Moustaches.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://happymoustaches.fr/ est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est Le médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du chat :

Médiateur conventionné avec le SNPCC : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
site internet : https://mediateurprofessionchienchat.fr/
E-mail : mediateur-conso@contact-snpcc.com.

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.